Article considérant 62

(62) Selon l'article 87, paragraphe 3, du traité, certaines aides "peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun". Afin de garantir le bon fonctionnement de ce dernier et compte tenu des principes établis par le traité en matière de concurrence, les dérogations autorisées à l'article en question doivent être interprétées de manière restrictive lorsque les mesures d'aide sont évaluées. L'article 87, paragraphe 3, point a), prévoit une dérogation pour les aides destinées à favoriser le développement économique des régions caractérisées par des difficultés économiques et par des exigences de soutien particulières. La dérogation ne peut être considérée comme pertinente pour les régimes d'aide dépourvus d'implication régionale - la loi en question a pour objet l'ensemble du territoire de l'État membre - et ayant un objectif sectoriel manifeste. Quant aux dérogations établies par l'article 87, paragraphe 3, point b), du traité, l'aide dont il s'agit n'est pas destinée à promouvoir la réalisation d'un important projet d'intérêt européen commun ou à remédier à une perturbation grave de l'économie italienne, et ne présente d'ailleurs pas les caractéristiques d'un tel projet. L'article 87, paragraphe 3, point c), du traité établit une dérogation pour les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.