Décision 1999/590/CE · Article

Article considérant 63

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/590/CE
RattachementDécision 1999/590/CE
Versionacte d'origine du 04/05/1999 (CELEX 31999D0590)
RéférenceConsidérant 63 de la décision 1999/590/CEEUR-Lex →

(63) En conclusion, les mesures d'aides d'État notifiées en l'espèce, à l'exclusion des mesures déjà examinées précédemment, devraient, selon la Commission, être évaluées à la lumière de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité. Transport combiné

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