Décision 1999/590/CE · Article

Article considérant 65

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/590/CE
RattachementDécision 1999/590/CE
Versionacte d'origine du 04/05/1999 (CELEX 31999D0590)
RéférenceConsidérant 65 de la décision 1999/590/CEEUR-Lex →

(65) La loi et le décret donnent actuellement une définition du transport combiné calquée sur l'article 1er de la directive 92/106/CEE. La loi et le décret ne font plus référence à des termes tels que "intermodalité" ou "multimodal". Par conséquent, la Commission peut vérifier si les mesures en question contribuent aux objectifs de la politique communautaire en matière de transport combiné.

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