(7) La décision d'ouvrir la procédure a été publiée le 7 juillet 1998(3). Dans le cadre de la procédure, la Commission a invité les autres États membres et les tiers intéressés à présenter leurs observations.
Décision 1999/590/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/590/CE
RattachementDécision 1999/590/CE
Versionacte d'origine du 04/05/1999 (CELEX 31999D0590)
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