(72) La Commission considère que, dans des secteurs caractérisés par des surcapacités comme le transport de marchandises par route, en règle générale, il n'est pas possible d'octroyer des aides à quelque titre que ce soit pour l'achat de moyens de transport. L'effet négatif de ces aides sur la concurrence serait de toute manière disproportionné par rapport aux avantages.
Décision 1999/590/CE · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/05/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/590/CE
RattachementDécision 1999/590/CE
Versionacte d'origine du 04/05/1999 (CELEX 31999D0590)
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