(73) Il existe néanmoins des solutions de rechange pour atteindre les objectifs globaux de protection de l'environnement et de sécurité. La seule possibilité prévue pour accorder des aides en liaison avec l'acquisition de véhicules neufs est la compensation des coûts découlant de l'alignement sur des règles techniques plus rigoureuses en matière de pollution et de sécurité. Ces normes doivent être nettement plus sévères que celles en vigueur dans les législations nationales ou communautaires auxquelles les véhicules doivent en tout cas être conformes. Ce principe général est énoncé dans l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement(24) en ce qui concerne les normes de protection de l'environnement et peut être déduit, par analogie, pour les règles relatives à la sécurité, sur la base de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité.
Décision 1999/590/CE · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/05/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/590/CE
RattachementDécision 1999/590/CE
Versionacte d'origine du 04/05/1999 (CELEX 31999D0590)
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