Article considérant 76

(76) En vertu de la mesure en question, les financements bonifiés pour l'achat de véhicules neufs sont accordés à un taux d'intérêt égal au tiers du taux de référence, comme l'ont défini les autorités italiennes [article 2, paragraphe 2, point c), de la loi], c'est-à-dire à 1,66-1,76 % environ(26). Dans leur lettre du 29 janvier 1999, les autorités italiennes ont soutenu que, si l'aide se présentait comme une réduction d'intérêt, son montant devait être déterminé en fonction des deux tiers du taux de référence précité. Toutefois, pour calculer le bénéfice concret pour un demandeur de prêt au regard des dispositions relatives aux aides d'État, il convient de faire référence au taux d'intérêt qui aurait été payé dans des conditions normales de marché. Dans sa communication du 9 septembre 1997(27), la Commission a établi la méthode de fixation d'un taux de référence basé sur le niveau moyen des taux d'intérêt pour les prêts à moyen et long terme (cinq à dix ans) dans les différents États membres. Dans le cas présent, l'avantage pour les bénéficiaires peut donc être estimé à 4,4-4,5 points de base environ, en comparant le taux d'intérêt effectivement appliqué et le taux de référence courant pour l'Italie(28) déterminé sur la base des critères précités. Cet avantage porte sur des aides couvrant jusqu'à 70 % des coûts totaux d'investissement [article 2, paragraphe 2, point c), de la loi n° 454/97 et article 4, paragraphe 1, point b), première phrase, du décret]. À ce propos, l'article 4, paragraphe 1, point b), dernière phrase, du décret rappelle expressément l'encadrement communautaire cité au considérant 73, en prescrivant que l'aide accordée pour l'achat de véhicules neufs ne peut jamais dépasser le montant maximal qui y est prévu. Dans la mesure où cette disposition limite l'aide accordée pour l'achat de véhicules neufs aux coûts supplémentaires nécessaires pour la protection de l'environnement(29) supportés par les bénéficiaires, dans les limites d'intensité admises par l'encadrement, la Commission peut considérer que les montants de l'aide indiqués ci-dessus sont acceptables.