Article considérant 77

(77) L'article 2, paragraphe 1, point d), de la loi, en relation avec l'article 4, paragraphe 1, point c), du décret établit que l'intensité maximale de l'aide peut atteindre 25 % des coûts d'adaptation dûment prouvés par les justifications appropriés. Toutefois, il semblerait que selon l'article 2, paragraphe 2, point d), de la loi, il serait possible d'arriver à une intensité supérieure. La Commission note sur ce point que, par lettre du 15 février 1999, les autorités italiennes se sont engagées à modifier l'article 2, paragraphe 2, point d), de la loi n° 454/97 pour respecter le maximum de 25 %. Si la modification proposée de la loi n° 454/97 est approuvée, la Commission peut admettre que les aides à l'adaptation du parc de véhicules sont conformes à l'intensité maximale fixée par l'encadrement communautaire.