(78) La Commission prend note du fait que, en cas d'achat de véhicules neufs, le décret ministériel prévoit des règles de sauvegarde afin d'empêcher que la capacité de transport supprimée ne soit réintroduite sur le marché. L'article 3, paragraphe 2, du décret introduit l'obligation de mettre les véhicules remplacés à la ferraille ou de leur faire quitter la zone CEMT(30). Les bénéficiaires doivent prouver la mise à la ferraille ou l'aliénation des véhicules usés avant d'obtenir le prêt bonifié.
Décision 1999/590/CE · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/05/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/590/CE
RattachementDécision 1999/590/CE
Versionacte d'origine du 04/05/1999 (CELEX 31999D0590)
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