(79) La Commission prend également note du fait que l'article 1er, paragraphe 1, en relation avec l'article 3, paragraphe 1, du décret permet de faire bénéficier de la mesure en question les transporteurs routiers italiens comme les non-résidents. Par conséquent, la Commission considère que la mesure n'entraîne pas de discriminations potentielles à l'égard des transporteurs des autres États membres.
Décision 1999/590/CE · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/05/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/590/CE
RattachementDécision 1999/590/CE
Versionacte d'origine du 04/05/1999 (CELEX 31999D0590)
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