(80) L'article 3, paragraphe 1, première phrase, du décret exclut par ailleurs que les facilités en question puissent être cumulées avec d'autres aides reçues au même titre de la part d'organismes publics ou prévues par d'autres décrets d'application de la loi n° 454/97. En outre, l'article 6, paragraphe 3, de la loi, en relation avec l'article 7, paragraphe 1, du décret, prévoit que, en cas d'utilisation abusive des subventions perçues, les bénéficiaires sont obligés de restituer les sommes, majorées des intérêts claculés au taux légal, et sont radiés du registre des transporteurs routiers.
Décision 1999/590/CE · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/590/CE
RattachementDécision 1999/590/CE
Versionacte d'origine du 04/05/1999 (CELEX 31999D0590)
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