(81) Pour toutes les raisons précitées, la Commission peut accepter que, pour réaliser des objectifs de protection de l'environnement, la mesure d'aide en question, dans sa dernière version, permet de promouvoir le développement d'activités de transport dans une mesure compatible avec le marché commun. La Commission estime donc que la mesure peut bénéficier de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité. Formation
Décision 1999/590/CE · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/05/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/590/CE
RattachementDécision 1999/590/CE
Versionacte d'origine du 04/05/1999 (CELEX 31999D0590)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.