(82) Les aides destinées à compenser les frais de formation que doivent supporter les entreprises pour s'adapter à l'évolution de la situation économique sont un des nombreux moyens d'améliorer la situation de l'emploi et la Commission estime qu'elles peuvent donc être considérées comme compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité.
Décision 1999/590/CE · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/05/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/590/CE
RattachementDécision 1999/590/CE
Versionacte d'origine du 04/05/1999 (CELEX 31999D0590)
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