(83) Quand elle a engagé la procédure, toutefois, la Commission a signalé que, intensité mise à part, la loi italienne ne contenait pas d'autres précisions sur les aides en question et n'était pas suffisamment claire pour permettre d'évaluer leur compatibilité avec le marché commun. Sur ce point, la Commission note que le gouvernement italien a prévu une série de règles et de conditions détaillées dans les décrets d'application.
Décision 1999/590/CE · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/590/CE
RattachementDécision 1999/590/CE
Versionacte d'origine du 04/05/1999 (CELEX 31999D0590)
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