(87) En ce qui concerne cette mesure, la Commission considère qu'une aide aux investissements en faveur d'entreprises qui effectuent des activités de formation peut en principe être considérée comme utile au développement d'un secteur donné et donc compatible avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité.
Décision 1999/590/CE · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/590/CE
RattachementDécision 1999/590/CE
Versionacte d'origine du 04/05/1999 (CELEX 31999D0590)
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