(88) Toutefois, la formulation des textes de la loi pertinents, notamment de l'article 2, paragraphe 1, points a) et b), du décret relatif aux investissements innovants et à la formation, était trop générale pour permettre à la Commission de conclure que les dispositions d'aide en question étaient destinées à soutenir des activités de formation spécifiques.
Décision 1999/590/CE · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/590/CE
RattachementDécision 1999/590/CE
Versionacte d'origine du 04/05/1999 (CELEX 31999D0590)
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