Article considérant 92

(92) En ce qui concerne l'intensité de l'aide, la Commission observe que la mesure italienne prévoit des prêts à taux bonifié d'un tiers du taux de référence, comme l'ont défini les autorités italiennes [article 2, paragraphe 2, point a), de la loi et article 2, paragraphe 1, point a), du décret], soit environ 1,66-1,76 %(34). Conformément aux critères établis dans la communication de 1997 en matière de taux de référence(35), le bénéfice concret pour le bénéficiaire par rapport à des taux d'intérêt appliqués dans des conditions normales de marché peut être évalué à environ 4,4-4,5 points de base. La Commission considère que cet avantage, par rapport à des prêts couvrant jusqu'à 75 % des coûts totaux d'investissement [article 2, paragraphe 2, point a), de la loi n° 454/97 et article 4, paragraphe 1, point a), deuxième partie, du décret], ne peut jamais atteindre le maximum fixé dans la réglementation en vigueur en la matière.