(94) Compte tenu de ce qui précède, la Commission considère que les règles de sauvegarde établies par les dispositions italiennes pour l'octroi de subventions sont suffisantes pour garantir une utilisation correcte des fonds et peuvent maintenir à un niveau raisonnablement bas toute distorsion de la concurrence.
Décision 1999/590/CE · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/05/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/590/CE
RattachementDécision 1999/590/CE
Versionacte d'origine du 04/05/1999 (CELEX 31999D0590)
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