(95) La Commission enfin note que l'article 1er, paragraphe 1, en relation avec l'article 2, paragraphe 1, point a), du décret, permet l'accès à la mesure d'aide en question aux entreprises de transport routier italiennes comme à celles non résidentes. Par conséquent, elle considère que la mesure ne comporte pas de discriminations potentielles à l'égard des transporteurs des autres États membres.
Décision 1999/590/CE · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/590/CE
RattachementDécision 1999/590/CE
Versionacte d'origine du 04/05/1999 (CELEX 31999D0590)
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