Décision 1999/590/CE · Article

Article considérant 96

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/590/CE
RattachementDécision 1999/590/CE
Versionacte d'origine du 04/05/1999 (CELEX 31999D0590)
RéférenceConsidérant 96 de la décision 1999/590/CEEUR-Lex →

(96) En définitive, la Commission considère que la mesure peut bénéficier de la dérogation prévue par l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité. Réduction de la capacité

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