(97) La Commission prend note sur ce point du fait que, par lettre du 22 janvier 1998, les autorités italiennes ont retiré la notification de l'article 3, paragraphes 7 et 8, de la loi n° 454/97 portant sur des primes à la réduction de la capacité dans le secteur du transport routier. La Commission constate donc qu'aucune décision n'est nécessaire à ce sujet. Fusions et associations
Décision 1999/590/CE · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/05/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/590/CE
RattachementDécision 1999/590/CE
Versionacte d'origine du 04/05/1999 (CELEX 31999D0590)
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