(99) À la lumière des considérations précitées, les mesures instituées par le régime italien considéré ne semblent donc pas constituer des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité ou peuvent être déclarées compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, du traité, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 1999/590/CE · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/05/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/590/CE
RattachementDécision 1999/590/CE
Versionacte d'origine du 04/05/1999 (CELEX 31999D0590)
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