Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 09/12/1998 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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L'aide pour la protection de l'environnement envisagée par l'Allemagne en faveur de MCR-Gesellschaft für metallurgisches Recycling mbH, Eberswalde, sous la forme d'un prêt bonifié de 65 millions de DEM et d'une garantie de bonne fin de 80 % pour un montant maximal de 67976000 DEM, est compatible avec le marché commun du charbon et de l'acier.
La Commission met un terme à la suspension du versement de l'aide à l'investissement qu'elle avait autorisée dans sa décision N 671/94.
L'Allemagne informe la Commission des nouvelles conditions applicables au prêt de 65 millions, si celui-ci est prolongé au-delà de la période de dix ans.
La République fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.