(7) considérant que, pour certaines dispositions dudit accord destinées à être mises en oeuvre par la Communauté, le traité instituant la Communauté européenne ne prévoit pas de pouvoirs d'action spécifiques; qu'il convient dès lors de recourir à l'article 308 du traité, DÉCIDENT:
Décision (CELEX 31999D0593) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31999D0593)
RattachementDécision (CELEX 31999D0593)
Versionacte d'origine du 31/05/1999 (CELEX 31999D0593)
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