Décision 1999/594/CE · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/594/CE
RattachementDécision 1999/594/CE
Versionacte d'origine du 18/02/1998 (CELEX 31999D0594)
RéférenceConsidérant 1 de la décision 1999/594/CEEUR-Lex →

(1) Le 22 avril 1997, la Commission a reçu, conformément à l'article 4 du règlement (CEE) n° 4064/89 (ci-après dénommé "le règlement sur les concentrations"), notification d'un projet de concentration dans le cadre duquel l'entreprise Samsung Electronics Co., Ltd (ci-après dénommée "Samsung") devait acquérir le contrôle, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, de la totalité d'AST Research Inc. (ci-après dénommée "AST"), au moyen d'une offre publique d'achat annoncée le 14 avril 1997. La notification a été déclarée incomplète le 24 avril 1997 et il a été demandé à Samsung de fournir des informations complémentaires. Le 28 avril 1997, la Commission a estimé que toutes les informations demandées lui avaient été communiquées et a déclaré la notification complète. Le 21 avril 1997, les parties notifiantes ont soumis une demande de dérogation à l'obligation de surseoir à la réalisation de l'opération en application de l'article 7, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations. Elles ont retiré cette demande par lettre du 7 mai 1997.

Aller plus loin

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