(10) Samsung n'a cessé de décrire la situation comme une omission ou une erreur imputable au fait que ses représentants locaux en Californie n'étaient pas familiarisés avec la définition communautaire de la concentration. La Commission admet qu'il n'y a pas eu intention délibérée d'éluder le règlement sur les concentrations. Cependant, il ressort clairement des dispositions du règlement qu'elles s'appliquent non seulement aux infractions intentionnelles, mais aussi aux omissions résultant d'une négligence.
Décision 1999/594/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/594/CE
RattachementDécision 1999/594/CE
Versionacte d'origine du 18/02/1998 (CELEX 31999D0594)
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