(11) Samsung a suggéré que, pour la décision d'appliquer ou non l'article 14, paragraphe 2, une distinction soit faite entre les omissions fortuites et les omissions intentionnelles. Toutefois, aucun élément du règlement sur les concentrations ne permet d'établir une telle distinction et l'article 14 couvre explicitement les cas de négligence. La question de savoir s'il y a eu ou non mauvaise foi peut être prise en compte pour fixer le montant de l'amende, puisque l'article 14, paragraphe 3, prévoit que la Commission prenne en considération la nature et la gravité de l'infraction.
Décision 1999/594/CE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/594/CE
RattachementDécision 1999/594/CE
Versionacte d'origine du 18/02/1998 (CELEX 31999D0594)
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