(12) Compte tenu de ce qui précède, la Commission estime qu'étant donné que Samsung est une société multinationale exerçant des activités d'envergure en Europe, elle ne peut pas ignorer l'obligation de respecter les règles européennes relatives au contrôle des concentrations. Cela est censé être le cas pour toutes les entreprises dont la dimension atteint les seuils fixés à l'article 1er du règlement sur les concentrations.
Décision 1999/594/CE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/594/CE
RattachementDécision 1999/594/CE
Versionacte d'origine du 18/02/1998 (CELEX 31999D0594)
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