Article considérant 13

(13) Samsung a aussi fait valoir que l'article 14, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations ne devrait être appliqué que lorsque les parties à une concentration agissent de mauvaise foi, lorsque l'omission est le résultat d'une grave négligence ou lorsque l'absence de notification a des conséquences spécifiques non négligeables pour la concurrence. Samsung estime que les paragraphes 1 et 2 de l'article 14 du règlement sur les concentrations ne sauraient être tous les deux applicables dans une affaire telle que celle-ci, car les entreprises qui omettent de notifier une concentration, de propos délibéré ou par négligence, mèneront en principe l'opération à terme.