(14) La Commission ne considère pas qu'il y ait là motif à ne pas appliquer l'article 14, paragraphe 1, point a), et paragraphe 2, point b). Le non-respect de chacune de ces dispositions pourrait avoir un impact très différent sur le marché. C'est la raison pour laquelle le législateur a prévu la possibilité d'infliger des amendes différentes en fonction des situations.
Décision 1999/594/CE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/594/CE
RattachementDécision 1999/594/CE
Versionacte d'origine du 18/02/1998 (CELEX 31999D0594)
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