Article considérant 15

(15) Il est vrai qu'une entreprise qui omet de notifier, et de ce fait s'expose à l'application de l'article 14, paragraphe 1, point a), réalise généralement l'opération par la suite et tombe donc aussi sous le coup de l'article 14, paragraphe 2, point b). Toutefois, il peut exister des situations dans lesquelles seul l'article 12, paragraphe 1, point a), serait appliqué, par exemple lorsqu'une entreprise qui a omis de notifier ne peut finalement pas mener l'opération de concentration à bien. L'article 14, paragraphe 2, point b), pourrait être applicable lorsqu'une entreprise se plie à l'obligation de notification, mais ne respecte pas d'autres dispositions, par exemple l'obligation de laisser s'écouler un délai de trois semaines après la notification avant de réaliser l'opération. Dans le premier cas, l'entreprise enfreindrait l'obligation de notifier préalablement toute concentration de dimension communautaire, remettant ainsi en question l'exercice d'un contrôle efficace sur les concentrations, infraction pour laquelle le règlement sur les concentrations prévoit des amendes de 1000 à 50000 écus. Dans le deuxième cas, l'infraction est potentiellement plus grave et, par conséquent, l'amende qui est prévue plus élevée, puisqu'elle peut atteindre 10 % du chiffre d'affaires de l'entreprise concernée. Ce type d'infraction est une atteinte directe au système communautaire de contrôle des concentrations, dont le rôle est de prévenir les dommages durables causés à la concurrence par les opérations structurelles auxquelles il s'applique. Pour parvenir à cet objectif, la Commission a le pouvoir d'examiner les concentrations et les acquisitions avant qu'elles n'aient effectivement lieu.