Décision 1999/594/CE · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/594/CE
RattachementDécision 1999/594/CE
Versionacte d'origine du 18/02/1998 (CELEX 31999D0594)
RéférenceConsidérant 16 de la décision 1999/594/CEEUR-Lex →

(16) En conséquence, Samsung a, par négligence, omis de notifier une concentration en violation de l'article 4 du règlement sur les concentrations et réalisé ladite concentration en violation de l'article 7, paragraphe 1, dudit règlement. III. DÉCISION D'INFLIGER DES AMENDES

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