(17) L'article 14 du règlement sur les concentrations prévoit que la Commission peut, par voie de décision, infliger des amendes à des entreprises qui, entre autres, commettent une infraction aux dispositions de l'article 4 et de l'article 7, paragraphe 1, du règlement sur les concentrations.
Décision 1999/594/CE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/594/CE
RattachementDécision 1999/594/CE
Versionacte d'origine du 18/02/1998 (CELEX 31999D0594)
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