Article considérant 18

(18) Samsung suggère que la Commission devrait adopter une politique d'amnistie dans les cas de non-notification involontaire qui n'ont pas eu de conséquences défavorables pour la concurrence et lorsque les parties ont spontanément attiré l'attention de la Commission sur leur erreur et ont cherché à y remédier. Samsung considère qu'en infligeant des amendes dans de telles circonstances, la Commission risque d'amener les entreprises à ne plus chercher spontanément à redresser leur erreur afin d'éviter de se voir infliger une amende. La Commission considère que, dans les circonstances décrites par Samsung, à savoir l'omission par négligence de notifier une opération, sans qu'il n'y ait de conséquences défavorables pour la concurrence et sans que la question du contrôle ne pose de problèmes particuliers, une entreprise a tout intérêt à informer la Commission et à notifier l'opération en question, comme l'a effectivement fait Samsung. L'entreprise court ainsi le risque de se voir infliger une amende relativement modeste par la Commission (en fonction des circonstances propres à l'affaire) mais, en même temps, elle évite les conséquences plus graves d'une décision que la Commission peut prendre en application de l'article 14 du règlement sur les concentrations à partir du moment où il est établi que l'entreprise agit de mauvaise foi. Les entreprises doivent également savoir qu'il sera relativement difficile, à l'avenir, pour une grande société qui atteint les seuils de dimension communautaire, de ne pas être découverte. De telles entreprises pourraient, par la suite, être impliquées dans d'autres transactions ou concentrations de dimension communautaire et, en particulier dans le cas des entreprises communes de caractère concentratif avec des tiers, être obligées par leurs partenaires de notifier, auquel cas elles seraient contraintes de rendre compte des omissions passées. De plus, des concurrents et d'autres acteurs du marché en question peuvent informer la Commission de situations dans lesquelles une concentration n'a pas été notifiée(12). Par conséquent, il ne serait pas judicieux pour une entreprise de cette importance et de cette nature d'essayer de dissimuler à la Commission des omissions passées. Il s'ensuit qu'aucune nécessité objective ne saurait justifier une politique consistant à prononcer l'amnistie dans des affaires telles que celle-ci.