Article considérant 19

(19) Dans le cadre de ces considérations politiques, Samsung a fait référence à certains autres systèmes de contrôle des concentrations et, en particulier, à la politique menée par la Federal Trade Commission aux États-Unis d'Amérique conformément à une loi de 1976, le Hart-Scott-Rodino Antitrust Improvements Act. Or, les conclusions que tire Samsung de la politique américaine, pour autant que son interprétation soit correcte, ne valent pas dans le cadre du système communautaire de contrôle des concentrations, en raison des différences qui existent entre les cadres réglementaires, notamment en ce qui concerne la notification et les périodes d'attente à respecter. De plus, il n'est pas certain que l'absence de notification par Samsung aurait été considérée par le système américain comme le résultat d'une simple négligence. En effet, le terme "contrôle", tel qu'il est utilisé dans les règles du Hart-Scott-Rodino Act, englobe le fait d'avoir le pouvoir contractuel de désigner une majorité des membres du conseil d'administration d'une entreprise(13).