(2) Après examen de la notification, la Commission a déclaré, par décision du 26 mai 1997(3), que l'opération notifiée entrait dans le champ d'application du règlement et ne soulevait pas de doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun et avec le fonctionnement de l'accord sur l'Espace économique européen (EEE). Dans la même décision (point 5), la Commission a mentionné la possibilité que des amendes soient infligées pour notification tardive par les parties, en application de l'article 14 du règlement sur les concentrations.
Décision 1999/594/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/594/CE
RattachementDécision 1999/594/CE
Versionacte d'origine du 18/02/1998 (CELEX 31999D0594)
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