(21) La Commission estime que des amendes doivent être infligées à Samsung, compte tenu, en particulier, du fait que l'absence de notification, et la mise en oeuvre de l'opération sans autorisation de la Commission, ont duré assez longtemps (voir section IV), et que pour une société multinationale comme Samsung, ces manquements constituent un cas de négligence manifeste qui ne peut être ignoré. La Commission a le devoir de maintenir le principe de base selon lequel les entreprises doivent être dissuadées de réaliser des concentrations entrant dans le champ d'application du règlement sur les concentrations sans les notifier dans les règles et, par conséquent, elle se doit d'utiliser les pouvoirs qui lui sont conférés à cette fin par le Conseil.
Décision 1999/594/CE · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/594/CE
RattachementDécision 1999/594/CE
Versionacte d'origine du 18/02/1998 (CELEX 31999D0594)
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