(23) En vertu de l'article 14, paragraphe 1, du règlement sur les concentrations, la Commission peut infliger aux entreprises des amendes d'un montant de 1000 à 50000 écus notamment lorsque, de propos délibéré ou par négligence, elles omettent de notifier une opération de concentration. En vertu de l'article 14, paragraphe 2, elle peut infliger des amendes jusqu'à concurrence de 10 % du chiffre d'affaires total réalisé par les entreprises concernées notamment lorsque, de propos délibéré ou par négligence, elles réalisent une opération de concentration avant de l'avoir notifiée.
Décision 1999/594/CE · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/594/CE
RattachementDécision 1999/594/CE
Versionacte d'origine du 18/02/1998 (CELEX 31999D0594)
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