Décision 1999/594/CE · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/594/CE
RattachementDécision 1999/594/CE
Versionacte d'origine du 18/02/1998 (CELEX 31999D0594)
RéférenceConsidérant 24 de la décision 1999/594/CEEUR-Lex →

(24) Conformément à l'article 14, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations, la Commission doit, pour déterminer le montant de l'amende, prendre en considération la nature et la gravité de l'infraction.

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