(25) La nature des infractions commises dans la présente affaire a été définie à la section II. Samsung a omis de notifier à la Commission une concentration de dimension communautaire dans le délai défini à l'article 4, paragraphe 1, du règlement sur les concentrations. De plus, Samsung a réalisé la concentration avant d'en faire la notification obligatoire, en violation de l'article 7, paragraphe 1. La Commission a exposé à la section III les raisons pour lesquelles elle considère, en l'espèce, qu'il convient d'infliger une sanction à Samsung pour ses manquements.
Décision 1999/594/CE · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/594/CE
RattachementDécision 1999/594/CE
Versionacte d'origine du 18/02/1998 (CELEX 31999D0594)
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