Décision 1999/594/CE · Article

Article considérant 26

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/594/CE
RattachementDécision 1999/594/CE
Versionacte d'origine du 18/02/1998 (CELEX 31999D0594)
RéférenceConsidérant 26 de la décision 1999/594/CEEUR-Lex →

(26) Pour déterminer la gravité de l'infraction et, par conséquent, le montant des amendes, la Commission a aussi pris en considération la durée de l'infraction, ainsi qu'un certain nombre de circonstances atténuantes et aggravantes. Durée

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