(27) L'absence de notification et, parallèlement, la mise en oeuvre de l'opération sans l'autorisation de la Commission se sont prolongées pendant une période considérable. La Commission considère que cette période a duré, si l'on retient l'hypothèse la plus favorable à Samsung, de janvier 1996 (la date établie par la Commission dans sa décision du 26 mai 1997) à avril 1997 (la date à laquelle Samsung a informé la Commission de son omission pour la première fois). Sur cette base, une période de 14 mois sera retenue par la Commission pour calculer le montant des amendes à infliger. Circonstances atténuantes
Décision 1999/594/CE · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/594/CE
RattachementDécision 1999/594/CE
Versionacte d'origine du 18/02/1998 (CELEX 31999D0594)
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