Article considérant 28

(28) Il peut être tenu compte des circonstances atténuantes décrites ci-après. 1) Le non-respect de l'obligation de notifier en temps voulu et la réalisation de l'opération n'ont pas eu de conséquences nuisibles pour la concurrence. Ce fait a été vérifié auprès des concurrents qui ont été interrogés en application de l'article 11 du règlement sur les concentrations et la Commission est parvenue à une conclusion en ce sens dans sa décision du 26 mai 1997. La part du marché des ordinateurs personnels détenue par AST dans la Communauté est d'environ 2,5 %, alors que les ventes de Samsung y sont négligeables. L'opération n'a donc quasiment aucun effet de chevauchement. Mis à part un léger recul de la part de marché d'AST, les parts de marché cumulées des parties n'ont pas changé de manière sensible au cours des trois dernières années. 2) Samsung a volontairement informé la Commission de son omission, avant que celle-ci ne découvre d'infraction, et a ensuite notifié l'opération. 3) Samsung a reconnu l'infraction et a coopéré avec la Commission lors de l'enquête. 4) Selon les informations dont dispose la Commission, la notification tardive et la réalisation de la concentration sans l'autorisation de la Commission n'avaient pas pour but de déjouer le contrôle de la Commission, mais n'étaient que pure négligence. 5) La présente décision est la première prise par la Commission en application de l'article 14 du règlement sur les concentrations et la première infraction commise par Samsung audit règlement. Circonstances aggravantes