(29) Il peut être tenu compte des circonstances aggravantes décrites ci-après. 1) Samsung est une grande entreprise ayant des activités considérables en Europe(15) et elle n'est pas censée ignorer les règles communautaires de contrôle des concentrations. 2) La détermination de la date d'acquisition du contrôle au sens de l'article 3 du règlement sur les concentrations ne nécessitait pas, en l'espèce, d'analyse factuelle ou juridique complexe.
Décision 1999/594/CE · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/594/CE
RattachementDécision 1999/594/CE
Versionacte d'origine du 18/02/1998 (CELEX 31999D0594)
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