Article considérant 3

(3) Les informations dont dispose la Commission ont confirmé, avec une absolue certitude, que Samsung avait déjà acquis le contrôle d'AST au sens de l'article 3, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations (voir considérants 5 à 8 de la présente décision) au mois de janvier 1996. Samsung n'a respecté ni l'article 4, paragraphe 1, du règlement sur les concentrations, qui prévoit qu'une concentration de dimension communautaire doit être notifiée à la Commission dans un délai d'une semaine à compter de l'acquisition d'une participation de contrôle, ni l'article 7, paragraphe 1, en vertu duquel une concentration qui relève du champ d'application du règlement sur les concentrations ne peut être réalisée ni avant d'être notifiée ni pendant un délai de trois semaines suivant sa notification.