(30) Par conséquent, afin de sanctionner les infractions et d'éviter qu'elles ne se reproduisent, et compte tenu des circonstances propres à la présente affaire, notamment le fait qu'il s'agit de la première application par la Commission de l'article 14 du règlement sur les concentrations, la Commission considère qu'il convient d'infliger des amendes de, respectivement: 5000 écus en application de l'article 14, paragraphe 1, point a) et 2000 écus pour chacun des quatorze mois de retard en application de l'article 14, paragraphe 2, point b), soit un montant total de 33000 écus.
Décision 1999/594/CE · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/594/CE
RattachementDécision 1999/594/CE
Versionacte d'origine du 18/02/1998 (CELEX 31999D0594)
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