(31) La relation entre le montant de l'amende infligée par la Commission, conformément à l'article 14, paragraphe 1, point a), et celui de l'amende infligée en application de l'article 14, paragraphe 2, point b), tient compte des circonstances propres à la présente affaire et ne permet pas de préjuger de cas ultérieurs d'application de l'article 14.
Décision 1999/594/CE · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/594/CE
RattachementDécision 1999/594/CE
Versionacte d'origine du 18/02/1998 (CELEX 31999D0594)
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