(32) Le calcul de l'amende conformément à l'article 14, paragraphe 2, point b), sur la base du nombre de mois tient compte des circonstances propres à la présente affaire et ne permet pas de préjuger de cas ultérieurs d'application de l'article 14, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 1999/594/CE · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/594/CE
RattachementDécision 1999/594/CE
Versionacte d'origine du 18/02/1998 (CELEX 31999D0594)
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