(4) Le 19 juin 1997, la Commission a adressé à Samsung une communication des griefs, en application de l'article 18 du règlement sur les concentrations, afin de lui donner l'occasion de faire connaître son point de vue au sujet des griefs retenus par la Commission avant l'éventuelle adoption par cette dernière d'une décision basée sur l'article 14 dudit règlement. Le 14 juillet 1997, Samsung a répondu à la communication des griefs et demandé à présenter verbalement ses arguments en vertu de l'article 14, paragraphes 1 et 3, du règlement (CE) n° 3384/94 de la Commission(4) (ci-après dénommé "le règlement d'application"), relatif aux notifications, aux délais et aux auditions prévus par le règlement sur les concentrations. Une audition s'est tenue le 23 septembre 1997. Le 20 janvier 1998, le comité consultatif en matière de concentrations a été consulté en vertu de l'article 19, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations. I. ACQUISITION DU CONTRÔLE
Décision 1999/594/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/594/CE
RattachementDécision 1999/594/CE
Versionacte d'origine du 18/02/1998 (CELEX 31999D0594)
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