Décision 1999/594/CE · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/594/CE
RattachementDécision 1999/594/CE
Versionacte d'origine du 18/02/1998 (CELEX 31999D0594)
RéférenceConsidérant 5 de la décision 1999/594/CEEUR-Lex →

(5) Le 16 avril 1997, Samsung a spontanément informé la Commission d'une violation possible de l'article 4 du règlement sur les concentrations lors de son acquisition du contrôle de la société AST.

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